Le CSE ne peut subordonner l’accès aux ASC à une condition d’ancienneté
La Cour de cassation a rendu, le 3 avril, un arrêt qui interdit de subordonner à une condition d’ancienneté l’ouverture [...]
La Cour de cassation a rendu, le 3 avril, un arrêt qui interdit de subordonner à une condition d’ancienneté l’ouverture [...]