Mise en place du CSE
Le comité social et économique (CSE) remplace les représentants élus du personnel dans l’entreprise.
Il fusionne l’ensemble des instances représentatives du personnel (IRP), délégués du personnel (DP), comité d’entreprise (CE) et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Le CSE devra être mis en place dans toutes les entreprises concernées le 1er janvier 2020 au plus tard.
Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés d’ici le 1er janvier 2020.
L’obligation de mettre en place un CSE s’applique :
- à tous les employeurs de droit privé et à leurs salariés, quelles que soient la forme juridique et l’activité de l’entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations),
- aux établissements publics à caractère industriel et commercial,
- aux établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé.
La date de la 1ère mise en place du CSE varie selon la présence ou non de représentants du personnel (DP, CE, CHSCT) et la date de fin de leur mandat.
Organisation générale de l’entreprise :
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur :
- les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
- la modification de son organisation économique ou juridique ;
- les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
- l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
- les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.
Le CSE peut afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance des salariés.
Santé et sécurité dans l’entreprise (SSCT) :
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE :
- procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes ;
- contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
- peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral ou sexuel.
Le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Le droit à la formation des élus du CSE :
- Les salariés qui sont élus au CSE pour la première fois bénéficient d’un stage de formation d’une durée maximale de 5 jours ;
- Le temps passé en formation est rémunéré comme du temps de travail. Il n’est pas déduit de ces heures de formation ;
- Le financement de cette formation est pris en charge par le CSE via son budget économique et social (fonctionnement).
Formation SSCT (santé sécurité et conditions de travail):
- Les salariés qui sont élus au CSE pour la première fois bénéficient d’un stage de formation d’une durée maximale de 5 jours ;
- Le temps passé en formation est rémunéré comme du temps de travail. Il n’est pas déduit de ces heures de formation ;
- Le financement de cette formation est pris en charge par l’Employeur mais le choix de l’organisme de formation est fait par les élus du CSE.
- Organisme agréé et qu’il respecte le coût maximum prévu par le ministère du travail (ce qui est le cas d’Arcadès).
Source : www.service-public.fr
