La formation CSE obligatoire
Tous les élus du Comité Social et Economique, titulaires et suppléants, ont droit à la formation CSE obligatoire en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Cette formation SSCT, de 3 à 5 journées, est prévue par le code du travail en son article L. 2315-18.
De plus l’employeur prend en charge les dépenses relatives à la formation SSCT des élus : frais de formation, transport et hébergement (code du travail R. 2315-20 et R. 2315-21).
Cependant les élus choisissent leur organisme de formation R. 2315-17
Notre plan de formation SSCT est adaptable à votre structure : formation ssct.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez nous contacter au 03 21 24 20 00.
Ou simplement via notre formulaire ou par mail sur info@arcades-cse.fr.
Enfin, toutes nos formations peuvent se dérouler sur site à partir de 4 participants et sur toute la France.
Extrait du code du travail :
L’objet de la formation est indiqué dans l’article R. 2315-9 :
1° De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;
2° De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Cette formation est dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (article R. 2315-10).
Le programme théorique et pratique préétabli doit tenir compte :
1° Des caractéristiques de la branche professionnelle de l’entreprise ;
2° Des caractères spécifiques de l’entreprise ;
3° Du rôle du représentant au comité social et économique.
N’oubliez pas de prévenir votre employeur en temps et en heure R. 2315-17
Le membre de la délégation du personnel du comité social et économique qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation en fait la demande à l’employeur.
Cette demande précise la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l’organisme chargé de l’assurer.
La demande de congé est présentée au moins trente jours avant le début du stage.
A sa date de présentation, elle est imputée par priorité sur les contingents mentionnés à l’article L. 2145-8.