FORMATION SSCT MARS 2022
Formation SSCT mars 2022 : La loi du 2 août 2021 vient de modifier la durée du droit à la formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, qui passe de 3 à 5 jours à compter du 31 mars 2022.
Durée de la formation SSCT mars 2022 :
La durée de 5 jours existait déjà pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) [article L2315-40 du code du travail].
Cette durée se généralise désormais à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE des entreprises d’au moins 11 salariés, ainsi qu’à la ou les personnes chargées des activités de protection et de prévention (ou référents santé) désignées par l’employeur [article L4644-1 du code du travail].
Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation [article L2315-16 du code du travail].
Droit à la formation SSCT :
L’exercice par l’élu de son droit à la formation initiale SSCT ne peut être refusé par l’employeur ; même si un report de maximum 6 mois est règlementairement prévu [article R2315-19 du code du travail].
Objectifs de la formation SSCT :
Le but de la formation initiale SSCT est de comprendre, en tenant compte des spécificités de l’entreprise et de son secteur d’activité, le rôle du CSE en matière de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail [article R2315-19 du code du travail].
Il s’agira également d’apprendre à l’élu à utiliser les techniques d’analyse des risques professionnels et d’être en mesure de faire des propositions de prévention, ainsi que d’amélioration des conditions de travail, notamment dans le cadre d’une démarche de qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) tendant à la recherche du bien-être des salariés [voir la définition de la santé selon l’OMS – Préambule à la constitution de l’OMS, 1946].
Lorsque l’élu du personnel et l’employeur en sont d’accord ; cette formation peut être découpée en deux temps [article R2315-18 du code du travail].
Ce qui permet à l’élu de bénéficier, dans un premier temps, d’une formation initiale ou perfectionnement SSCT ; puis de faire, dans un second temps, un retour d’expérience auprès du formateur et de revenir sur certains sujets, de les approfondir, ou d’en étudier de nouveaux.
Organisme de formation SSCT agréé :
Selon l’Administration du travail, il appartient à l’élu (et non à l’employeur) de choisir son organisme de formation [interprétation de l’article R2315-17 du code du travail].
La formation doit être dispensée par un organisme agréé [article L2315-17 du code du travail].
Evidemment, Arcadès est agréé pour :
- Cette formation SSCT ;
- Ainsi que la formation harcèlement sexuel et agissements sexistes.
Par ailleurs, Arcadès est également agréé pour la formation économique (5 jours aussi).
Renouvellement du mandat :
En cas de nouvelle demande de formation par l’élu dont le mandat est renouvelé ; celui-ci bénéficiera d’une formation d’une durée de 3 jours, et même de 5 jours s’il fait partie de la CSSCT.
Ce renouvellement de la formation sert à perfectionner l’élu dans l’exercice de son mandat et d’actualiser ses connaissances [article R2315-11 du code du travail] en matière de SSCT en travaillant avec lui, selon ses besoins, sur des thématiques et problématiques plus pointues et tenant compte des évolutions, notamment dans le domaine de la SSCT et dans son entreprise.
Financement de la formation SSCT mars 2022 :
L’employeur prend en charge cette formation [article L2315-18 du code du travail] :
- Ce financement peut être pris en charge directement par l’entreprise (quel que soit l’effectif de l’entreprise) ;
- Ou via un OPCO pour les entreprises de 11 à 49 salariés.
