Le forfait social
Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2026 a été présenté le 14 octobre 2025 en Conseil des ministres.
Il vise notamment à renforcer les recettes de la sécurité sociale, en réduisant certaines “niches sociales” et en rééquilibrant les charges entre employeurs, salariés, et autres acteurs.
Introduction d’une contribution de 8 % sur certains avantages donnés par le CSE via le forfait social, ce forfait social existe déjà si le CSE finance avec l’employeur la prévoyance complémentaire.
Extrait du PLFSS :
« Le projet de loi de financement propose de revenir sur des niches excessivement favorables aux entreprises. Afin de contribuer à la fidélisation des salariés et à l’amélioration des conditions de travail, les employeurs et les comités sociaux et économiques des entreprises (CSE) ont la faculté de leur octroyer, en sus de la rémunération de base, des compléments de salaire prenant la forme d’aides ciblées : titres-restaurant pour les dépenses alimentaires, chèques-vacances pour les activités de loisirs, chèques cadeaux ou autres avantages sociaux et culturels financés par les CSE. Ces compléments de salaires, dont le coût a progressé à un rythme très supérieur à celui des salaires (+ 7,8% par an en moyenne sur la période 2018-23, contre + 4,1% pour les salaires de base selon les chiffres repris par la Cour des comptes), bénéficient aujourd’hui de régimes sociaux très avantageux, pouvant aller jusqu’à l’exonération totale de prélèvements, en dérogation avec le principe général d’assujettissement, même à un taux réduit, de l’ensemble des sommes versées en contrepartie ou à l’occasion d’un travail. Aussi, la mesure proposée vise à soumettre ces compléments à une contribution patronale de 8 %. »
Cette nouveauté va obliger les élus à repenser leurs activités sociales et culturelles, Arcadès pourra vous accompagner si ce texte voit le jour.
Le texte est encore un projet, soumis à discussions, amendements et votes. Il pourrait être modifié avant adoption finale.
