Blog2020-09-03T14:21:46+02:00

Le CSE ne peut subordonner l’accès aux ASC à une condition d’ancienneté

Par |10 avril 2024|Catégories : Non classé|

La Cour de cassation a rendu, le 3 avril, un arrêt qui interdit de subordonner à une condition d’ancienneté l’ouverture du droit des salariés et stagiaires à [...]

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