Acquisition des jours de CP :
Avant le 24 avril 2024, il n’était pas possible d’acquérir des jours de congés payés durant un arrêt de travail d’origine non professionnelle.
Depuis le 24 avril 2024, le salarié en arrêt de travail en raison de maladie ordinaire (accident ou maladie d’origine non professionnelle) est en droit d’acquérir des congés payés.
Le salarié en arrêt de travail d’origine non professionnelle bénéficie des droits à congés payés au titre de l’arrêt maladie, dans la limite de 2 jours ouvrables par mois (soit 24 jours ouvrables par an) pendant la période d’acquisition des congés.
Plus d’info sur le site service-public.fr
Maladie pendant ses CP :
Selon une jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne, en cas de maladie pendant les congés payés justifiant un arrêt de travail, le salarié doit bénéficier du report de ces journées en jours de congés payés.
La finalité du droit au congé annuel payé est de permettre au salarié de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs, alors que le droit au congé de maladie est accordé au salarié afin qu’il puisse se rétablir d’une maladie engendrant une incapacité de travail.
Par conséquent, un salarié en congé de maladie durant une période de congé annuel a le droit, à sa demande et afin qu’il puisse bénéficier effectivement de son congé annuel, de prendre celui-ci à une autre époque que celle coïncidant avec la période de congé de maladie.
Certaines Conventions Collectives ont d’ores et déjà adoptées cette règle, lorsqu’un salarié est en arrêt maladie pendant ses congés payés, il bénéficie du droit au report des jours de congé qui coïncident avec les jours d’arrêt, si l’arrêt de travail a été notifié à l’employeur.
Vous pouvez vérifier sur le site code.travail.gouv.fr si c’est le cas pour vous.
N’oubliez pas, l’Employeur doit être informé dans les 48 heures de l’arrêt de travail.
