Critère d’ancienneté et Urssaf
L’Urssaf prolonge le délai et vous donne jusqu’au 31 décembre 2026 pour régulariser la situation : critère d’ancienneté interdit.
Sur le site de l’Urssaf :
Les prestations servies aux salariés par le comité social et économique (CSE) et par l’employeur en l’absence de CSE, en lien avec les activités sociales et culturelles (ASC), sont exonérées de cotisations et contributions sociales sous certaines conditions.
L’une de ces conditions est l’absence de discrimination lors de l’attribution des prestations.
L’Urssaf admettait que le CSE puisse fixer une condition d’ancienneté pour l’attribution des prestations (dans la limite de 6 mois) sans que cela ne remette en cause l’exonération de cotisations et contributions sociales.
Or, un arrêt de la Cour de cassation interdit désormais cette possibilité.
Vous avez jusqu’au 31 décembre 2026 pour modifier les critères de versement de vos prestations et vous mettre en conformité vis à vis de l’Urssaf.
Si vous faites l’objet d’un contrôle et si une condition d’ancienneté est constatée pour le bénéfice des prestations du CSE, il vous sera demandé de vous mettre en conformité pour l’avenir.
Textes de référence : Cour de cassation, civile, Chambre sociale du 3 avril 2024, n° 22-16.812
N’oubliez pas que l’article L. 2315-24 du code du travail prévoit que « Le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées ».
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Rémi, expert des comités depuis plus de 30 ans est à votre disposition pour travailler sur votre règlement intérieur, vous pouvez l’appeler au 03 21 24 20 00 ou lui envoyer un mail sur info@arcades-cse.fr.
