Les excédents des Budget du comité : social vers fonctionnement et fonctionnement vers social.
Le CSE peut transférer les excédents des budget du comité, des ASC (activités sociales et culturelles) vers le budget des AEP (attributions économiques et professionnelles) :
En effet, depuis le 29 décembre 2017, par Décret n°2017-1819 – art. 1 :
Article R. 2312-51 du code du travail :
En cas de reliquat budgétaire, l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations conformément à l’article L. 2312-84, dans la limite de 10 % de cet excédent.
De même, le 26 octobre 2018, le décret tant attendu vient de paraître Décret n°2018-920 – art. 4 :
L’excédent du budget des AEP (subvention de fonctionnement) peut être reversé aux budgets des ASC dans la même limite de 10% :
Article R. 2315-31-1 du code du travail :
L’excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré au budget destiné aux activités sociales et culturelles conformément à l’article L. 2315-61, dans la limite de 10 % de cet excédent.
D’autre part : l’excédent ne pouvant intervenir qu’à l’issue de l’exercice constatant celui-ci, il faudra donc ajouter ce transfert dans les ressources de l’exercice suivant.
Par conséquent, nous avons créé une journée de formation pour bien gérer vos budgets. (spéciale petit Comité : moins de 153 000 € de budgets).