Direccte des Hauts de France
Extrait du site de la DIRECCTE des Hauts de France – Arcadès est agréé pour les formations SSCT et économique :
Faire suivre une formation par un organisme qui ne respecterait pas cette exigence constitue une infraction pour l’employeur, susceptible d’être relevée par les agents de contrôle de l’Inspection du travail.
Il est donc impératif de vérifier que l’organisme qui présente un arrêté d’agrément figure toujours sur la dernière liste préfectorale en vigueur.
NB : L’agrément préfectoral délivré au niveau régional permet à l’organisme de formation de délivrer des formations sur l’ensemble du territoire national.
La formation en santé, sécurité et conditions de travail
Cette formation est prévue aux articles L. 2315-18 et L. 2315-40 du code du travail. Son contenu et ses modalités sont précisés aux articles R. 2315-8 à R. 2315-22 du code du travail.
Est-elle obligatoire ?
Cette formation est obligatoire, quel que soit l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement où un CSE a été mis en place.
L’ensemble des membres élus au CSE (titulaires comme suppléants) et de la CSSCT, doivent bénéficier de cette formation.
Attention ! Les membres élus du CSE doivent être formés en santé, en sécurité et en conditions de travail, même s’il existe une CSSCT (dont les membres sont eux aussi obligatoirement formés).
Comment le congé de formation peut- il être pris ?
Il est demandé par le salarié auprès de son employeur en précisant la date, la durée, le prix de la formation et le nom de l’organisme choisi. (Article R. 2315-17 du code du travail).
Il appartient à l’employeur de vérifier que l’organisme choisi figure sur l’une des deux listes d’organismes agréés pour la formation des élus en santé, sécurité et conditions de travail.
Le congé est pris en une seule fois à moins que le bénéficiaire et l’employeur ne décident d’un commun accord qu’il le sera en deux fois. En tout état de cause, il ne pourra être fractionné au-delà. (Article R. 2315-18 du code du travail).
Comment l’organisme de formation est-il choisi ?
Le choix de l’organisme appartient aux représentants du personnel élus. (Article R. 2315-17 du code du travail)
Toutefois, ce choix est limité aux seuls organismes de formations agréés. (Article L. 2315-17 du code du travail)
Qui prend en charge le coût de la formation et les salaires ?
La prise en charge de la formation revient intégralement à l’employeur. (Article L2315-18 du code du travail). Le temps consacré à cette formation est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, par l’employeur. Il ne peut donc être déduit des heures de délégations (Articles L2315-16 du code du travail).
Rémunération de l’organisme de formation : prise en charge par l’employeur dans la limite d’un montant maximal par jour et pas stagiaire de l’équivalent de 36 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance
Quelle est la durée de la formation ?
La formation en santé et en sécurité au travail a lieu sur 3 jours pour les entreprises et établissements de moins de 300 salariés et sur 5 jours pour les entreprises et établissements de plus de 300 salariés.
La formation économique
Est-elle obligatoire ?
Cette formation est prévue à l’article L. 2315-63 du code du travail.
Elle est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés disposant d’un CSE. Elle est n’est obligatoire que pour les membres titulaires de l’instance.
Quelle est sa durée ?
Le congé de formation est d’une durée maximale de cinq jours (Article L. 2315-63 du code du travail) et ne peut être inférieur à une demi-journée (Article L. 2145-7 du code du travail).
Qui prend en charge le coût de la formation élus CSE et les salaires ?
Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique (Article L. 2315-63 du code du travail).
Mais le temps consacré à cette formation est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, par l’employeur. Il ne peut donc être déduit des heures de délégations (Articles L. 2315-16, L. 2145-6 et L. 2145-10 du code du travail).
A quel moment est- elle dispensée ?
Elle est dispensée après la première élection (Article L. 2315-63 du code du travail).
La formation doit être renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans consécutifs ou non (Article L. 2315-17 du code du travail).
