La Cour de cassation a rendu, le 3 avril, un arrêt qui interdit de subordonner à une condition d’ancienneté l’ouverture du droit des salariés et stagiaires à bénéficier des activités sociales et culturelles du comité social et économique.

La clause d’un règlement intérieur de CSE imposant un délai de carence de six mois avant de pouvoir accéder aux ASC a ainsi été annulée.

L’Urssaf a toujours indiqué qu’une condition d’ancienneté limitée à six mois était possible, cet arrêt du 3 avril de la Cour de cassation nous confirme qu’un comité ne peut décider que le bénéfice, de ses activités, soit lié à une condition d’ancienneté.

L’Urssaf se met à jour dans son nouveau guide : le critère ancienneté est interdit mais rien n’empêche d’utiliser des critères sociaux pour moduler le bénéfice de vos activités sociales.

Pensez à mettre à jour votre règlement intérieur avec Arcadès lors de sa journée RI du CSE.

A bientôt