Les droits à la formation des élus CSE
quelles formations organiser pour les élus au comité social et économique ?
Formation économique du CSE
La formation économique du CSE est-elle obligatoire pour les élus ?
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un droit à une formation économique d’une durée maximale de cinq jours.
Il s’agit d’un droit à la formation prévu par l’article L. 2315-63 du Code du travail. La formation permet aux élus de mieux comprendre le fonctionnement juridique du CSE et les documents économiques et financiers de l’entreprise et d’exercer pleinement leurs missions au sein du CSE.
La formation économique peut être renouvelée lorsque le représentant a exercé son mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
Qui peut bénéficier de la formation économique du CSE ?
La formation économique est destinée aux membres titulaires du CSE élus pour la première fois, dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
Le Code du travail prévoit ce droit pour les titulaires. Les suppléants ne bénéficient donc pas, à titre individuel, du même droit légal à la formation économique.
Toutefois, le CSE peut décider de financer la formation économique d’un suppléant sur son budget de fonctionnement, sous réserve des règles applicables au financement de ses dépenses.
Combien de jours dure la formation économique du CSE ?
La formation économique du CSE peut durer jusqu’à 5 jours.
La durée maximale de cinq jours est prévue par l’article L. 2315-63 du Code du travail. La formation peut être organisée en deux temps, selon le programme proposé par Arcadès et les modalités retenues par le CSE.
Le temps consacré à cette formation ne doit pas être déduit des heures de délégation.
Qui finance la formation économique du CSE ?
Le coût de la formation économique est pris en charge par le CSE, sur son budget de fonctionnement.
L’article L. 2315-63 du Code du travail prévoit expressément que le financement de cette formation est pris en charge par le comité social et économique.
Le temps consacré à cette formation est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, par l’employeur. Il ne peut donc être déduit des heures de délégations (article L2315-16 et L 2145-6 du code du travail).
Les frais liés à la formation, notamment les frais pédagogiques et les frais de déplacement, de repas ou d’hébergement, peuvent être pris en charge par le comité social et économique.
Le suppléant peut-il suivre la formation économique du CSE ?
Oui, un suppléant peut suivre une formation économique, mais il faut distinguer son droit légal de celui du titulaire.
L’article L. 2315-63 du Code du travail réserve le droit légal à la formation économique aux membres titulaires élus pour la première fois.
Un suppléant ne bénéficie donc pas automatiquement de ce même droit légal. Toutefois, le CSE peut décider de financer sa formation sur son budget de fonctionnement, sous réserve du respect des règles applicables aux dépenses du comité.
Quand demander la formation économique du CSE ?
Il est conseillé de demander la formation économique dès le début du mandat, afin que l’élu puisse rapidement acquérir les connaissances nécessaires à l’exercice de ses fonctions.
Le titulaire choisit la session de formation avec le CSE et adresse sa demande de congé de formation à son employeur suffisamment à l’avance, minimum 30 jours avant le début de la formation. Retrouverez notre plan de formation économique CSE et notre modèle de demande de congé de formation
La demande de congé doit notamment préciser la date et la durée de la formation, ainsi que le nom de l’organisme qui la dispense. Les règles relatives au délai de demande et aux possibilités de report sont prévues par le Code du travail (Article R. 2145-4).
Pour éviter toute difficulté d’organisation, il est donc préférable d’anticiper la demande plusieurs semaines avant la date prévue de la formation.
Arcadès n’est affilié à aucune organisation syndicale.
Formation Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Droits à la formation SSCT
Cette formation est obligatoire, quel que soit l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement dès lors qu’un CSE a été mis en place. L’ensemble des membres élus au comité (titulaires et suppléants) et/ou membres de la commission CSSCT, doivent bénéficier de cette formation. (article L2315-18 du code du travail)
Attention ! Les membres élus du CSE doivent être formés en santé, en sécurité et en conditions de travail, même s’il existe une Commission SSCT (dont les membres sont eux aussi obligatoirement formés)
A compter du 1er avril 2022, la durée de la formation est de 5 jours pour toutes les structures, quel que soit l’effectif. (Loi Santé au travail du 2 août 2021, plus d’infos dans notre rubrique Actualités )
Le congé de formation est demandé par le salarié auprès de son employeur en précisant la date, la durée, le prix de la formation et le nom de l’organisme choisi. (article R2315-17 du code du travail) Vous retrouverez ici nos plans adaptés – de 50 salariés et + de 50 salariés, ainsi que notre modèle de demande de congé de formation.
Contrairement à la formation économique, la formation SSCT est prise en charge par l’employeur. (article L 2315-18 du code du travail).
Le financement de la formation SSCT pour les structures de moins de 50 salariés est possible par un OPCO, pour se faire Arcadès est certifié Qualiopi. (article L 2315-22-1 du code du travail)
Le temps consacré à cette formation est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, par l’employeur. Il ne peut donc être déduit des heures de délégations (article L 2315-16 du code du travail).
Formation Référent Harcèlement sexuel et agissements sexistes au travail
Droits à la formation Référent Harcèlement
Le référent est désigné par le comité social et économique parmi ses membres pour la durée du mandat des membres du comité (article L2314-1 dernier alinéa du code du travail). Cette désignation est obligatoire dans toutes les entreprises où un CSE est mis en place.
En tant que membre élu du CSE, le référent élu devra donc suivre une formation à la santé et à la sécurité au travail, comme tous les autres membres de l’instance et une formation spécifique aux risques liés au harcèlement sexuel et sexiste.
Cliquez sur ce lien pour découvrir notre journée spécifique de formation.
Devis gratuit
Nos horaires
ARCADES
du lundi au vendredi de 8h45 – 12h15 et de 13h45 à 17h15
Nos tarifs
La journée
| En Inter : à partir de 450 € nets / participant |
| En Intra : à partir de 4 participants nous consulter |
Formation CSE
Formation SSCT
Formation sur site
sur toute la France
Devis gratuit sur simple demande
Frais de déplacement réduit
Nous mettons notre savoir-faire à votre disposition !
Depuis 1992, les formateurs d’Arcadès proposent des formations juridiques, économiques et bureautiques pour les élus des comités.
Toutes nos formations peuvent se dérouler sur site dans notre région des Hauts de France à Arras, Lille, Lens, Valenciennes, Dunkerque, Calais, Boulogne, Amiens ou Saint-Quentin, ainsi que dans les autres régions de France de Paris à Marseille, de Brest à Strasbourg, du Havre à Toulouse ou encore de Bordeaux à Lyon…
Retrouvez l’ensemble des avis sur
: 4.9/5
