Les droits à la formation des élus CSE

quelles formations organiser pour les élus au comité social et économique ?

Dreets des Hauts de France

Formation économique du CSE  

Droits à la formation économique

Elle est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés disposant d’un CSE pour les membres titulaires de l’instance. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique.

Parmi les droits à la formation, les élus titulaires du CSE disposent d’un droit à la formation économique d’une durée maximale de cinq jours (article L2315-63 du code du travail). Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L 2145-5 et suivants du code du travail.  Vous retrouverez ici notre plan de formation CSE et notre modèle de demande de congé de formation.

Le temps consacré à cette formation est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, par l’employeur. Il ne peut donc être déduit des heures de délégations (article L2315-16 et L 2145-6 du code du travail).

Cette formation doit être renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans consécutifs ou non (article L2315-17 du code du travail).

Arcadès n’est affilié à aucune organisation syndicale.

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Formation Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Droits à la formation SSCT

Cette formation est obligatoire, quel que soit l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement dès lors qu’un CSE a été mis en place.  L’ensemble des membres élus au comité (titulaires et suppléants) et/ou membres de la commission CSSCT, doivent bénéficier de cette formation. (article L2315-18 du code du travail)  

Attention ! Les membres élus du CSE doivent être formés en santé, en sécurité et en conditions de travail, même s’il existe une CSSCT (dont les membres sont eux aussi obligatoirement formés)

A compter du 1er avril 2022, la durée de la formation est de 5 jours pour toutes les structures, quel que soit l’effectif. (Loi Santé au travail du 2 août 2021, plus d’infos dans notre rubrique Actualités )

Le congé de formation est demandé par le salarié auprès de son employeur en précisant la date, la durée, le prix de la formation et le nom de l’organisme choisi. (article R2315-17 du code du travail) Vous retrouverez ici nos plans adaptés – de 50 salariés et + de 50 salariés, ainsi que notre modèle de demande de congé de formation.

Contrairement à la formation économique, la formation SSCT est prise en charge par l’employeur. (article L 2315-18 du code du travail).

Le financement de la formation SSCT pour les structures de moins de 50 salariés est possible par un OPCO, pour se faire Arcadès est certifié Qualiopi. (article L 2315-22-1 du code du travail)

Le temps consacré à cette formation est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, par l’employeur. Il ne peut donc être déduit des heures de délégations (article L 2315-16 du code du travail).

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Formation Référent Harcèlement sexuel et agissements sexistes au travail

Droits à la formation Référent Harcèlement

Le référent est désigné par le comité social et économique parmi ses membres pour la durée du mandat des membres du comité (article L2314-1 dernier alinéa du code du travail). Cette désignation est obligatoire dans toutes les entreprises où un CSE est mis en place.

En tant que membre élu du CSE, le référent élu devra donc suivre une formation à la santé et à la sécurité au travail, comme tous les autres membres de l’instance et une formation spécifique aux risques liés au harcèlement sexuel et sexiste.

Cliquez sur ce lien pour découvrir notre journée spécifique de formation.

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du lundi au vendredi de 8h45 – 12h15 et de 13h45 à 17h15

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La journée

En Inter : à partir de 380 € nets / participant – en Intra : à partir de 1 100 € nets / 4 participants hors frais de déplacement et d’hébergement

Les formations agréées pour les élus des CSE

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